Conditions générales de vente

dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre flowise SAS (RCS Paris 102 670 957, ci-après « flowise ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour la souscription d'un abonnement d'accompagnement à l'obtention et au maintien de certifications. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis signé prévalent sur les présentes CGV.

2. Services proposés

flowise propose un accompagnement outillé à l'obtention et au maintien de certifications (notamment ISO 9001, MASE, CEFRI, EN 9100, ISO 19443, ISO 14001 et ISO 45001). Selon l'offre souscrite (Essentiel, Copilote ou Premium), il comprend l'accès au logiciel de pilotage flowise connecté à l'ERP Boond du Client, et tout ou partie des prestations suivantes : cadrage, mise en place, système documentaire rédigé, formation, accompagnement par un expert qualité. Le contenu exact de l'offre est précisé au devis.

3. Formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé établi par flowise. Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client. Le devis précise l'offre souscrite, la ou les certifications visées, le périmètre, la durée d'engagement et le prix.

4. Durée

Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa signature. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins deux (2) mois avant l'échéance.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont fixés dans le devis, en euros hors taxes (HT). Les modalités de facturation (mensuelle ou annuelle) sont précisées au devis. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme GoCardless (GoCardless Ltd, Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres EC1V 7EN, Royaume-Uni). Le Client autorise expressément ce mode de prélèvement lors de la signature du contrat. En cas de rejet de prélèvement, flowise se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires.

6. Nature de l'engagement de flowise

flowise est tenue à une obligation de moyens. flowise n'est pas un organisme certificateur : l'audit de certification est réalisé par un organisme indépendant, choisi par le Client, qui décide seul de la délivrance du certificat. flowise ne garantit donc pas l'obtention de la certification.

7. Frais de tiers

Les frais de l'organisme certificateur et de l'auditeur interne ne sont pas compris dans le prix de l'abonnement et restent à la charge du Client. flowise les annonce au Client dès le premier échange.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations, désigner un interlocuteur référent disponible, donner à flowise l'accès nécessaire à son ERP Boond, assurer la disponibilité de ses équipes lors des séances prévues, et mettre en œuvre les actions relevant de sa responsabilité.

9. Responsabilité

La responsabilité de flowise est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat. flowise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son terme.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les méthodes, les modèles et le système documentaire fournis par flowise restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée à son usage interne, sans reproduction ni diffusion à des tiers.

12. Réversibilité

À la fin du contrat, flowise restitue au Client, sur simple demande, les données qui lui appartiennent dans un format ouvert.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

14. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, flowise peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et dans ses présentations, sans divulguer aucune information confidentielle. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit : flowise retire alors son nom et son logo de ses supports dans un délai de trente (30) jours.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.